Article considérant 86

(86) Selon le point 7.6.2 de l’accord de privatisation, le bilan provisionnel devait prévoir une provision spéciale de 435 500 000 DEM destinée à financer des investissements de rattrapage à effectuer par la société pendant la période de restructuration et une provision spéciale de 450 000 000 DEM destinée à couvrir les pertes enregistrées par les sociétés pendant la période de restructuration à cause de chutes de productivité de la société et d’autres pertes dues à sa compétitivité actuellement insuffisante. Il s’ensuit que le paiement de 450 millions de DEM destiné à couvrir les pertes constituait une condition pour l’acquisition de Warnow Werft, qui a été prise en considération dans le bilan prévisionnel. Par conséquent, ce budget comprenait des postes qui n’appartenaient pas directement aux actifs cédés, mais que KWW a reçus pour couvrir les pertes liées aux contrats de construction navale; ces postes constituent des aides d’État.