(87) La décision de la Commission communiquée à l’Allemagne le 17 janvier 1994, par laquelle elle libère la deuxième tranche d’aide au fonctionnement, mentionne qu’une partie de l’aide n’a pas été versée en numéraire: «… 617,1 millions DEM d’aide au fonctionnement, dont 113,5 millions DEM seront versés en espèces, soit 66,9 millions DEM de Wettbewerbshilfe et 46,6 millions DEM pour couvrir une partie des pertes liées aux contrats signés après le 1er juillet 1990…». Il en ressort que l’essentiel de l’aide au fonctionnement autorisée par cette décision, à savoir le montant de 257,4 millions EUR (503,6 millions DEM), n'a pas été versé en numéraire.
Décision (CELEX 32005D0374) · Article
Article considérant 87
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0374)
RattachementDécision (CELEX 32005D0374)
Versionacte d'origine du 20/10/2004 (CELEX 32005D0374)
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