Article considérant 88

(88) KWW ne peut prétendre qu'elle n'a pas attaqué les parties des décisions concernant les aides non versées en espèces parce que la Commission avait pris une décision positive. La qualification d’aide d’État de la cession des actifs représentait une telle charge pour KWW qu’un recours contre la décision aurait été recevable si KWW ne l’avait pas acceptée. La Commission a considéré les mesures en cause comme des aides et examiné leur compatibilité avec le marché commun. Elle a donc pu imposer des conditions et accepter des engagements de l’Allemagne affectant directement les activités du bénéficiaire. Dans une telle situation, un recours en annulation de la décision est considéré comme recevable.