Article considérant 90

(90) De fait, cette annulation ne constituerait une aide d’État que si les actifs étaient libérés des engagements (ou si le bénéficiaire recevait ces actifs si une nouvelle société était créée, comme dans le cas d’espèce). Or, le bilan de reprise de KWW n’affiche pas de cession d’actifs exonérés d’engagements correspondant à cette annulation, qui aurait représenté une aide au fonctionnement. Comme le prêt exempté de remboursement juste avant la privatisation représentait un engagement de WW (une société publique), c’est l’État en tant qu’ancien actionnaire qui était le seul bénéficiaire de cet avantage, qui n'a toutefois pas été transféré à la nouvelle société. Il apparaît donc que le chantier n’a pas bénéficié de l’aide au fonctionnement que la Commission avait autorisée.