(91) Enfin, d’après le rapport sur l’utilisation des aides, les commandes de navires spéciaux appelés transporteurs de fonds n’ont pas été cédées à KWW. Bien que l’aide au fonctionnement de 315,5 millions EUR (617,1 millions DEM) autorisée par la Commission le 17 janvier 1994 ait prévu la couverture des pertes liées à ces contrats, KWW n’était pas chargée de les exécuter. Par conséquent, KWW ne pouvait recevoir de compensation pour les pertes résultant de ces contrats. Il n’y a donc pas de raison de l’indemniser pour ne pas avoir reçu cette aide de 17,7 millions EUR (34,6 millions DEM). Ainsi qu’il est indiqué aux considérants 12 à 20, ce dernier montant n’était pas compris dans la couverture des pertes de 230,08 millions EUR (450,0 millions DEM) indiquée dans le rapport sur l’utilisation des aides.
Décision (CELEX 32005D0374) · Article
Article considérant 91
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0374)
RattachementDécision (CELEX 32005D0374)
Versionacte d'origine du 20/10/2004 (CELEX 32005D0374)
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