(93) KWW et l’Allemagne font valoir en outre que si la Commission devait conclure néanmoins que la différence entre les pertes effectives et les pertes estimées est à prendre en considération sous l’angle des aides d’État, cette différence serait de toute façon inférieure au montant qu’elle indique. Les 31,955 millions EUR (62,5 millions DEM) de Wettbewerbshilfe n’étaient pas destinés à couvrir les pertes mais, comme d’habitude, à compenser les handicaps dont souffrent tous les chantiers allemands du fait qu'ils sont situés en Allemagne et en Europe.
Décision (CELEX 32005D0374) · Article
Article considérant 93
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0374)
RattachementDécision (CELEX 32005D0374)
Versionacte d'origine du 20/10/2004 (CELEX 32005D0374)
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