(94) La Commission observe que, comme il est expliqué plus haut, le contrat de privatisation et les notes explicatives contenaient des budgets d’aide détaillés pour la restructuration du chantier. Ces documents fixent le montant total d’aide pour la couverture des pertes pendant la restructuration à 285,096 millions EUR (557,6 millions DEM). Ce montant comprenait 230,091 millions EUR (450 millions DEM) de compensation de pertes, 37,32 millions EUR (73 millions DEM) de Wettbewerbshilfe et 17,69 millions EUR (34,6 millions DEM) d'aide pour couvrir les pertes résultant d’un contrat en cours repris par la Treuhandanstalt.
Décision (CELEX 32005D0374) · Article
Article considérant 94
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0374)
RattachementDécision (CELEX 32005D0374)
Versionacte d'origine du 20/10/2004 (CELEX 32005D0374)
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