(95) KWW n’a reçu à titre de Wettbewerbshilfe que 31,955 millions EUR (62,5 millions DEM) au lieu du montant autorisé de 37,3 millions EUR (73 millions DEM). La Wettbewerbshilfe avait été autorisée pour couvrir les pertes pendant la restructuration. C’est la raison pour laquelle la Commission a inclus la compensation pour ce montant de Wettbewerbshilfe non perçu dans le total des aides autorisées pour la couverture des pertes.
Décision (CELEX 32005D0374) · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0374)
RattachementDécision (CELEX 32005D0374)
Versionacte d'origine du 20/10/2004 (CELEX 32005D0374)
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