(96) Même si elle pouvait suivre l’argumentation de KWW, la Commission ne modifierait pas son appréciation. Il n’est pas contesté que KWW a reçu une aide à titre de Wettbewerbshilfe. Que cette dernière soit ou non intitulée «couverture des pertes», elle a constitué un revenu et diminué les pertes. Par conséquent, l'aide au fonctionnement nécessaire pour couvrir les pertes s’en est trouvée réduite. L’argument de KWW selon lequel il fallait faire totalement abstraction de la Wettbewerbshilfe est dénué de fondement et doit être rejeté.
Décision (CELEX 32005D0374) · Article
Article considérant 96
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0374)
RattachementDécision (CELEX 32005D0374)
Versionacte d'origine du 20/10/2004 (CELEX 32005D0374)
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