(97) L’Allemagne remet également en cause les pouvoirs de contrôle de la Commission visant à établir si l’aide a été utilisée conformément à sa destination. La Commission observe qu’elle a précisé clairement dans ses décisions autorisant des aides pour la couverture des pertes qu’elle ferait usage de ses pouvoirs de contrôle et de vérification afin que les chantiers des nouveaux Länder ne reçoivent que les aides nécessaires à leur restructuration.
Décision (CELEX 32005D0374) · Article
Article considérant 97
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0374)
RattachementDécision (CELEX 32005D0374)
Versionacte d'origine du 20/10/2004 (CELEX 32005D0374)
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