Article considérant 98

(98) La Commission n’est pas d’accord avec l’Allemagne lorsqu'elle affirme que la phrase de ses décisions qui fait allusion à ses pouvoirs de contrôle et de vérification ne se rapporte qu’à la date à laquelle ces estimations ont été évaluées et les tranches d’aide, libérées. Dans ce contexte, il convient de rappeler à la fois les circonstances particulières de l’espèce, et surtout le libellé de la directive 92/68/CEE, selon laquelle les aides au fonctionnement devaient avoir été versées au 31 décembre 1993, ainsi que le fait que cette même directive imposait à l’Allemagne des obligations en matière de rapport. Eu égard à ces circonstances, l’engagement de la Commission envers le Conseil ne peut que signifier l’obligation de surveiller si l’aide est effectivement limitée au strict minimum nécessaire pour la restructuration.