Droit de l'Union · Texte intégral

Décision No 201 du 15 décembre 2004 concernant les modèles de formulaires nécessaires à l'application des règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72 du Conseil (série E 400) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE et pour l'accord UE-Suisse) (2005/376/CE)

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 15/12/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

ActeDécision (CELEX 32005D0376)

Adopté le15 décembre 2004

VersionVersion d'origine

Contenu1 article, 4 considérants

CELEX32005D0376

RéférenceDécision (CELEX 32005D0376), version d'origineEUR-Lex →

Considérants (4)

(1)

(1) L'élargissement de l'Union européenne réalisé le 1er mai 2004 nécessite l'adaptation des formulaires de la série E 400.

(2)

(2) L'accord sur l'Espace économique européen (accord EEE) du 2 mai 1992, complété par le protocole du 17 mars 1993, annexe VI, rend les règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72 applicables dans l'Espace économique européen.

(3)

(3) La Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, ont conclu un accord sur la libre circulation des personnes (accord UE-Suisse) qui est entré en vigueur le 1er juin 2002. L'annexe II dudit accord se réfère aux règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72.

(4)

(4) Il convient, pour des raisons pratiques, que les formulaires utilisés dans l'Union européenne et ceux utilisés en vertu des accords EEE et UE-Suisse soient identiques,

Texte

1. La décision no 155 est abrogée et les modèles de formulaires E 401, E 402, E 403, E 404, E 405, E 406, E 407 et E 411 reproduits dans ladite décision sont remplacés par les modèles de formulaires ci-joints.

2. Le modèle de formulaire E 413 F reproduit dans la décision no 146 est supprimé.

3. La décision no 157 est abrogée.

4. Les autorités compétentes des États membres mettent à la disposition des parties concernées les formulaires selon les modèles ci-joints. Ces formulaires sont disponibles dans les langues officielles de la Communauté et présentés de manière telle que les différentes versions soient parfaitement superposables; chaque destinataire doit ainsi pouvoir recevoir le formulaire imprimé dans sa langue.

5. La présente décision est applicable à partir du premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.