(1) Le 1er décembre 1997, le Conseil a adopté un code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises et demandé à la Commission d’examiner ou de réexaminer les régimes fiscaux en vigueur dans les États membres. Le 11 novembre 1998, la Commission a adopté une communication sur l’application des règles relatives aux aides d’État aux mesures relevant de la fiscalité directe des entreprises.
Décision (CELEX 32005D0378) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/09/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0378)
RattachementDécision (CELEX 32005D0378)
Versionacte d'origine du 08/09/2004 (CELEX 32005D0378)
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