(10) Comme il ressort du résumé de la procédure à la section I, le régime faisant l’objet de la présente procédure a été notifié à la Commission le 16 mai 2002. Le 23 avril 2003, la Commission a partiellement approuvé ce régime et ouvert la procédure sur trois mesures d’exonération (précompte mobilier, droit d’apport, avantages anormaux et bénévoles).
Décision (CELEX 32005D0378) · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/09/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0378)
RattachementDécision (CELEX 32005D0378)
Versionacte d'origine du 08/09/2004 (CELEX 32005D0378)
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