Article considérant 13

(13) La base légale du régime notifié est l’arrêté royal no 187 du 30 décembre 1982 tel que modifié en dernier lieu par l’article 29 de la loi du 24 décembre 2002. Le bénéfice du régime est accordé aux seuls centres agréés préalablement et individuellement par arrêté royal. Pour obtenir cet agrément, le centre doit faire partie d’un groupe multinational, répondant en outre à des critères de taille. Le centre de coordination ne peut exercer que certaines activités et doit les exercer au seul profit des membres du groupe. L'agrément ou le renouvellement est octroyé au centre sur demande et pour dix ans. L'agrément est abrogé de plein droit dès que le centre ne remplit plus les conditions de l’agrément.