(16) Dans la décision d’ouverture, la Commission a approuvé les principes selon lesquels les décisions anticipées sur le régime «cost plus» devront être rendues. La Commission a considéré que le régime-cadre prévu par la loi du 24 décembre 2002 n’était pas, en soi, susceptible de donner lieu à l’octroi d’aides d’État.
Décision (CELEX 32005D0378) · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/09/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0378)
RattachementDécision (CELEX 32005D0378)
Versionacte d'origine du 08/09/2004 (CELEX 32005D0378)
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