(19) Suite à la décision d’ouverture, la Belgique a précisé l’interprétation qu’elle donnait à l’autorisation de la Commission concernant la méthode «cost plus» et s’est engagée à adapter le régime du précompte mobilier, du droit d’apport et le régime des avantages anormaux et bénévoles perçus.
Décision (CELEX 32005D0378) · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/09/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0378)
RattachementDécision (CELEX 32005D0378)
Versionacte d'origine du 08/09/2004 (CELEX 32005D0378)
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