Article considérant 2

(2) L’arrêté royal belge no 187 du 30 décembre 1982 prévoit un régime fiscal dérogatoire du droit commun pour les centres de coordination agréés (ci-après «centres de coordination» ou «centres»). Dans le cadre des travaux du groupe créé par le Conseil conformément au point H du code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises (ci-après le «groupe “code de conduite du Conseil”»), il a été jugé que ce régime constituait une mesure de concurrence fiscale dommageable. La Commission a également entamé une procédure formelle d'examen à son égard le 27 février 2002. Cette procédure a été clôturée le 17 février 2003 par la décision 2003/755/CE de la Commission, décision finale négative.