(20) La Belgique s’engage à supprimer le caractère spécifique aux centres de coordination de l’exonération de précompte mobilier telle que prévue par la loi du 24 décembre 2002. La Belgique a annoncé son intention de remplacer cette exonération spécifique par une mesure de portée générale qui permette de maintenir l’exonération accordée aux centres tout en l’étendant aux autres sociétés établies en Belgique.
Décision (CELEX 32005D0378) · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/09/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0378)
RattachementDécision (CELEX 32005D0378)
Versionacte d'origine du 08/09/2004 (CELEX 32005D0378)
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