Article considérant 22

(22) La Belgique s’engage à adapter le régime des centres de coordination pour que les avantages anormaux et bénévoles accordés aux centres subissent le même régime fiscal que les avantages similaires perçus par les autres entreprises établies en Belgique. Dans l’état actuel de la législation, la totalité des avantages anormaux et bénévoles perçus seront ajoutés aux revenus imposables obtenus par la méthode «cost plus». La base d’imposition alternative, fondée notamment sur ces avantages anormaux et bénévoles [voir point (15) de la décision d’ouverture], sera abandonnée.