(26) La Belgique ayant décidé de supprimer les exonérations de précompte mobilier et de droit d’apport inscrites dans la loi du 24 décembre 2002 et faisant l’objet de la présente procédure, la Commission estime inutile de détailler davantage les arguments fournis par les tiers sur ces points.
Décision (CELEX 32005D0378) · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/09/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0378)
RattachementDécision (CELEX 32005D0378)
Versionacte d'origine du 08/09/2004 (CELEX 32005D0378)
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