(28) La Belgique a souhaité donner son interprétation de la partie de la décision d’ouverture autorisant le recours à la méthode «cost plus». La Commission répondra aux autorités belges au sujet de leur interprétation dans un courrier qui leur sera prochainement adressé.
Décision (CELEX 32005D0378) · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/09/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0378)
RattachementDécision (CELEX 32005D0378)
Versionacte d'origine du 08/09/2004 (CELEX 32005D0378)
Aller plus loin
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