(30) Une mesure constitue une aide lorsqu’elle satisfait cumulativement aux quatre critères caractéristiques définis par l’article 87, paragraphe 1, du traité, à savoir: 1) la mesure doit procurer un avantage qui allège les charges qui grèvent normalement le budget des entreprises; 2) cet avantage doit être octroyé au moyen de ressources d’État; 3) affecter la concurrence et les échanges entre les États membres, et 4) être octroyé de manière sélective ou spécifique, c’est-à-dire en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.
Décision (CELEX 32005D0378) · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/09/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0378)
RattachementDécision (CELEX 32005D0378)
Versionacte d'origine du 08/09/2004 (CELEX 32005D0378)
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