(33) Les exonérations de précompte mobilier et de droit d’apport seront supprimées de la loi du 24 décembre 2002 [voir considérants (20) et (21) de la présente décision] et remplacées par des mesures d’exonération ou de réduction que les autorités belges considèrent comme générales. Dans ces conditions, aucun avantage économique spécifique n’est plus accordé aux centres de coordination agréés et il n’y a plus d’aide en faveur de ces centres au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité.
Décision (CELEX 32005D0378) · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/09/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0378)
RattachementDécision (CELEX 32005D0378)
Versionacte d'origine du 08/09/2004 (CELEX 32005D0378)
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