Article considérant 35

(35) La Belgique a annoncé qu’elle pourrait en outre prendre de nouvelles dispositions légales visant à permettre dans certains cas l’exonération de revenus résultant d’avantages anormaux et bénévoles. La Commission attire l’attention de la Belgique sur la nécessité de fixer les conditions de cette exonération de telle manière qu’elle ne favorise pas de manière spécifique certaines entreprises ou productions ou, le cas échéant, sur l’obligation de notifier de telles mesures si elles étaient susceptibles de constituer des aides.