(36) La Belgique s’est engagée à supprimer les exonérations de précompte mobilier et de droit d'apport prévues par l'article 29 de la loi du 24 décembre 2002 en faveur des centres de coordination agréés sur la base de l’arrêté royal no 187 et à les remplacer par des mesures générales d’exonération ou de réduction, qui ne favorisent pas les centres par rapport aux autres entreprises établies en Belgique.
Décision (CELEX 32005D0378) · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/09/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0378)
RattachementDécision (CELEX 32005D0378)
Versionacte d'origine du 08/09/2004 (CELEX 32005D0378)
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