Décision (CELEX 32005D0378) · Article

Article considérant 38

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/09/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0378)
RattachementDécision (CELEX 32005D0378)
Versionacte d'origine du 08/09/2004 (CELEX 32005D0378)
RéférenceConsidérant 38 de la décision (CELEX 32005D0378)EUR-Lex →

(38) Ces modifications auront pour effet de supprimer l’octroi d’avantages spécifiques aux centres de coordination par rapport aux autres entreprises et donc l’octroi d’aides en faveur de ces centres au sens de l’article 87 du traité.

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