Article considérant 4

(4) Le 23 avril 2003, après plusieurs échanges de courriers et réunions visant à obtenir des renseignements complémentaires, la Commission s'est prononcée sur le régime notifié. La décision de la Commission a autorisé certains aspects du régime et ouvert la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité à l’encontre de trois autres aspects de ce régime. L'autorisation portait sur: 1) le principe de l'agrément préalable des centres pour une période de dix ans; 2) le principe de l'octroi aux centres de décisions anticipées valables cinq ans, et 3) le principe du recours à la méthode forfaitaire dite «cost plus» pour calculer la base imposable, pour autant que l’utilisation de cette méthode garantisse une imposition comparable à celle qui aurait été obtenue, pour une entreprise indépendante, par application des règles de droit commun. La procédure a été ouverte à l'égard: 1) de l'exonération spécifique de précompte mobilier; 2) de l'exonération spécifique du droit d'apport, et 3) de la non-imposition des avantages anormaux et bénévoles accordés aux centres.