(8) Par lettre du 24 novembre 2003, la Commission a transmis aux autorités belges ses commentaires préliminaires. Après quatre réunions techniques organisées entre les représentants de la Commission et de l’administration belge des finances, de nouvelles propositions ont été formulées par les autorités belges. Une réunion supplémentaire s’est tenue le 6 mai 2004 entre le Premier ministre belge, son ministre des finances et le commissaire en charge de la concurrence.
Décision (CELEX 32005D0378) · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/09/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0378)
RattachementDécision (CELEX 32005D0378)
Versionacte d'origine du 08/09/2004 (CELEX 32005D0378)
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