Décision (CELEX 32005D0381) · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version consolidée au 24/06/2025 (consolidation EUR-Lex 02005D0381-20250624, la plus récente en français ; acte d'origine du 04/05/2005).

TexteDécision (CELEX 32005D0381)
RattachementDécision (CELEX 32005D0381)
VersionConsolidée au 24/06/2025 (CELEX 02005D0381-20250624)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32005D0381)EUR-Lex →

Le premier rapport, qui doit être soumis pour le 30 juin 2005, couvre la période de quatre mois allant du 1er janvier 2005 au 30 avril 2005.

Les rapports suivants doivent être présentés à la Commission pour le 30 juin de chaque année et couvrent l'année civile précédente du 1er janvier au 31 décembre à partir de l’année civile 2005.

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