(2) Le premier rapport doit être soumis pour le 30 juin 2005. Toutefois, il est souhaitable de disposer d'un rapport annuel couvrant la première année complète de fonctionnement du système. Le premier rapport devrait donc couvrir la période allant du 1er janvier 2005 au 30 avril 2005 et le deuxième rapport, à présenter pour le 30 juin 2006, devrait couvrir la période allant du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005. Les rapports suivants devraient être présentés à la Commission pour le 30 juin de chaque année et devraient couvrir l'année civile précédente du 1er janvier au 31 décembre.
Décision (CELEX 32005D0381) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/05/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0381)
RattachementDécision (CELEX 32005D0381)
Versionacte d'origine du 04/05/2005 (CELEX 32005D0381)
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