(6) Aucune modification des appareils ou des méthodes de classement ne peut être autorisée, si ce n’est par une nouvelle décision de la Commission adoptée à la lumière de l’expérience acquise; pour cette raison, la présente autorisation peut être révoquée.
Décision (CELEX 32005D0382) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/05/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0382)
RattachementDécision (CELEX 32005D0382)
Versionacte d'origine du 18/05/2005 (CELEX 32005D0382)
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