La mesure que la France a mise à exécution en faveur de l’entreprise «SMVP — Mise en valeur du patrimoine culturel», dont les modalités sont fixées par le contrat de délégation de service public ayant pour objet la «concession de conception, de réalisation et d’exploitation du parc à thème Bioscope», entre, d’une part, le Symbio et, d’autre part, la société «SMVP — Mise en valeur du patrimoine culturel», tel que modifié par son avenant du 9 juillet 2002, est, pour autant qu’elle constitue une aide d’État, compatible avec le marché commun au titre de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité.
Décision (CELEX 32005D0401) · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 08/09/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32005D0401)
RattachementDécision (CELEX 32005D0401)
VersionVersion d'origine (CELEX 32005D0401)
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