(103) L’aide apportée par l’État dans le cas d’espèce est complexe. Elle comprend un élément de subvention, mais aussi d’autres éléments, positifs et négatifs, dérivant des droits et devoirs de chacune des parties à la concession. Il est nécessaire de tenir compte de l’ensemble de ces éléments pour calculer l’équivalent-subvention de l’aide.
Décision (CELEX 32005D0401) · Article
Article considérant 103
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/09/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0401)
RattachementDécision (CELEX 32005D0401)
Versionacte d'origine du 08/09/2004 (CELEX 32005D0401)
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