(106) La participation de l’État à l’investissement initial est aisée à évaluer: elle est fixée à 30,5 millions d’euros. La contribution de l’État sera versée par acomptes, échelonnés sur dix ans. Il convient donc de l’actualiser. Pour ce faire, la Commission a utilisé le taux de référence et d’actualisation qu’elle préconisait pour la France à la date d’octroi de l’aide. Ce taux est de 5,06 %. Il est utilisé dans tous les calculs qui suivent.
Décision (CELEX 32005D0401) · Article
Article considérant 106
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/09/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0401)
RattachementDécision (CELEX 32005D0401)
Versionacte d'origine du 08/09/2004 (CELEX 32005D0401)
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