(109) La mise à disposition des terrains, c'est-à-dire la valeur du loyer non payé par la SMVP, est évaluée à 6,718 millions d’euros. Ce calcul se fonde sur la valeur des terrains proposés dans la zone d’activité de Pulversheim proche du Bioscope (entre 10 et 12 euros par mètre carré) et un taux de loyer annuel du terrain de 8 %, tel que défini par la Direction générale des impôts.
Décision (CELEX 32005D0401) · Article
Article considérant 109
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/09/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0401)
RattachementDécision (CELEX 32005D0401)
Versionacte d'origine du 08/09/2004 (CELEX 32005D0401)
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