Article considérant 111

(111) La quantification de l’effet du retour du bien à l’État est plus complexe à réaliser. Il est clair que cet effet est défavorable à la SMVP. Dans une situation de subvention classique, en effet, le bénéficiaire de l’aide est et reste définitivement propriétaire de son investissement, dont il peut bénéficier entièrement. En particulier, il peut le vendre sur le marché. Dans le cas d’espèce, le Bioscope revient entièrement à l’État, fonds de commerce compris, à la fin de la concession de trente ans. Par rapport à une situation classique, la SMVP perd donc la valeur de ce bien, qui correspond au prix auquel la société aurait pu le vendre sur le marché (actualisé bien entendu à la date initiale).