(120) De plus, on considère habituellement que le taux de perpétuité est du même ordre de grandeur que le taux de croissance de l’économie. Ce taux s’étant situé en France dans les dernières années entre 1 et 3 %, la Commission estime qu’une valeur de 2,2 % pour le taux de perpétuité peut être retenue.
Décision (CELEX 32005D0401) · Article
Article considérant 120
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/09/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0401)
RattachementDécision (CELEX 32005D0401)
Versionacte d'origine du 08/09/2004 (CELEX 32005D0401)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.