(138) Comme la Commission l’a déjà remarqué dans des décisions antérieures, il n’est pas possible de comparer le secteur manufacturier avec un secteur de service tel que le secteur des parcs de loisirs ou un de ses sous-secteurs. Le critère quantitatif décrit au considérant 137 ne peut donc s’appliquer.
Décision (CELEX 32005D0401) · Article
Article considérant 138
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/09/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0401)
RattachementDécision (CELEX 32005D0401)
Versionacte d'origine du 08/09/2004 (CELEX 32005D0401)
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