(15) Les autorités régionales ont choisi d’exploiter le Bioscope selon le principe juridique de la délégation de service public. L’État finance lui-même l’acquisition des terrains et une partie des coûts d’investissement. Il délègue la construction et l’exploitation du parc à un concessionnaire pour trente ans, le concessionnaire compensant l’État par le paiement d’une redevance sur son chiffre d’affaires. À l’issue de la concession, les biens retournent à l’État.
Décision (CELEX 32005D0401) · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/09/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0401)
RattachementDécision (CELEX 32005D0401)
Versionacte d'origine du 08/09/2004 (CELEX 32005D0401)
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