(151) L’intensité de l’aide étant de [7-8]* % et le plafond d’intensité admissible étant supérieur ou égal à 8 %, l’intensité de l’aide est compatible avec les prescriptions de l’encadrement.
Décision (CELEX 32005D0401) · Article
Article considérant 151
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/09/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0401)
RattachementDécision (CELEX 32005D0401)
Versionacte d'origine du 08/09/2004 (CELEX 32005D0401)
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