(153) La Commission rappelle cependant que cette appréciation positive est fondée sur l’état actuel du projet de parc et de la concession, tels qu’ils ont été décrits à la Commission. Dans le cas où le projet de parc devrait changer de nature, ou si l’implication de l’État devait être modifiée de manière substantielle, les modifications apportées au projet devraient être notifiées à la Commission afin qu’elle les analyse à nouveau à la lumière des dispositions communautaires concernant les aides d’État.
Décision (CELEX 32005D0401) · Article
Article considérant 153
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/09/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0401)
RattachementDécision (CELEX 32005D0401)
Versionacte d'origine du 08/09/2004 (CELEX 32005D0401)
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