(154) La Commission ne préjuge pas de la conformité de la procédure d’attribution de la concession en vue de la réalisation et de l’exploitation du Bioscope à la société SMVP avec les règles et principes du droit communautaire. La Commission se réserve le droit de prendre les mesures adéquates à cet égard dans le cas où cela serait nécessaire,
Décision (CELEX 32005D0401) · Article
Article considérant 154
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/09/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0401)
RattachementDécision (CELEX 32005D0401)
Versionacte d'origine du 08/09/2004 (CELEX 32005D0401)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.