(2) La Commission a demandé des informations sur la mesure en question à la France par courriers du 30 mars 2001, du 31 juillet 2001, du 14 décembre 2001, du 16 juillet 2002, du 17 octobre 2002 et du 3 décembre 2002. La France a transmis ces informations par courriers du 24 juillet 2001, enregistré par la Commission le 26 juillet 2001, du 28 novembre 2001, enregistré par la Commission le même jour, du 2 juin 2002, enregistré par la Commission le même jour, du 25 juin 2002, enregistré par la Commission le même jour, du 8 juillet 2002, enregistré par la Commission le 9 juillet 2002, du 21 octobre 2002, enregistré par la Commission le 22 octobre 2002 et du 7 février 2003, enregistré par la Commission le 10 février 2003.
Décision (CELEX 32005D0401) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/09/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0401)
RattachementDécision (CELEX 32005D0401)
Versionacte d'origine du 08/09/2004 (CELEX 32005D0401)
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