Décision (CELEX 32005D0401) · Article

Article considérant 21

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/09/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0401)
RattachementDécision (CELEX 32005D0401)
Versionacte d'origine du 08/09/2004 (CELEX 32005D0401)
RéférenceConsidérant 21 de la décision (CELEX 32005D0401)EUR-Lex →

(21) Les points suivants sont prévus en particulier:

— l’État met à disposition de la SMVP, par tranche, et pour trente ans, les terrains nécessaires, soit 50 hectares. Ces terrains demeurent la propriété de l’État et feront l’objet d’un retour gratuit à celui-ci en fin de concession. Les bâtiments, ouvrages et concessions acquis, aménagés, édifiés ou mis en place par la SMVP durant la concession, propriété de celle-ci, et qui se rattachent à l’exploitation du parc, feront l’objet d’un retour gratuit à l’État en fin de concession s’ils ont été intégralement et comptablement amortis. Dans le cas contraire, l’État devra payer une indemnité correspondant à leur valeur comptable résiduelle pour leur retour,

— la SMVP conçoit sous le contrôle de l’État puis réalise le parc d'attractions Bioscope et l’exploite pendant trente ans,

— le parc tel qu’édifié par la SMVP correspond à un investissement dont la première tranche est de 61,5 millions d’euros. L’État participe aux seuls investissements de la première tranche, à hauteur totale de 30,5 millions d’euros, via le Symbio,

— les investissements ultérieurs de renouvellement du parc sont entièrement à la charge de la SMVP. Leur conception doit être approuvée par l’État, qui vérifie en particulier leur conformité avec le concept pédagogique du parc,

— la SMVP paie une redevance annuelle au profit de l’État correspondant à 2,5 % du chiffre d’affaires brut annuel tel qu’il résulte de l’ensemble des activités réalisées sur le périmètre géographique de la concession (sauf pour les deux premières années civiles, même incomplètes, pour lesquelles le taux de la redevance est respectivement de 1 et 2 %), déduction faite des redevances de toute nature perçues par l’État sur les activités sous-traitées.

Aller plus loin

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