(24) En premier lieu, la Commission a estimé qu’il existait des doutes sur le fait que le raisonnement de la France quant à la mission d’intérêt économique général dont serait chargée la société bénéficiaire des soutiens publics puisse être suivi. En effet, la Commission doutait que ladite mission ait été clairement définie par la France. Pour autant que cette mission ait été définie, la Commission doutait de ce que la France ait apporté une justification suffisante de l’absence de surcompensation des surcoûts liés à ladite mission.
Décision (CELEX 32005D0401) · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/09/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0401)
RattachementDécision (CELEX 32005D0401)
Versionacte d'origine du 08/09/2004 (CELEX 32005D0401)
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