(25) En second lieu, la Commission a estimé que le soutien étatique constituait probablement une aide, en particulier dans la mesure où aucune preuve n’avait été apportée de ce que la société bénéficiaire obtiendrait de l’État un paiement correspondant au prix de marché d’une prestation d’exploitation de parc d’attractions.
Décision (CELEX 32005D0401) · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/09/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0401)
RattachementDécision (CELEX 32005D0401)
Versionacte d'origine du 08/09/2004 (CELEX 32005D0401)
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