Décision (CELEX 32005D0401) · Article

Article considérant 27

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/09/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0401)
RattachementDécision (CELEX 32005D0401)
Versionacte d'origine du 08/09/2004 (CELEX 32005D0401)
RéférenceConsidérant 27 de la décision (CELEX 32005D0401)EUR-Lex →

(27) Dans ses observations sur l’ouverture de la procédure formelle d’examen, la France réaffirme sa position selon laquelle le concours de l’État au projet Bioscope ne constitue pas une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité, mais la compensation des coûts liés à une obligation de service d’intérêt économique général.

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