(30) Selon elle, cette mission est définie sans ambiguïté par le biais de la concession qui lie la SMVP à l’État. La France étaye cette démonstration d’extraits de la concession insistant de manière générale sur l’objectif social et éducatif du Bioscope, ainsi que d’autres extraits portant de manière plus particulière sur les tarifs à pratiquer pour certaines catégories de visiteurs (enfants accompagnés de leurs parents, groupes scolaires, personnes âgées). La France met par ailleurs l’accent sur le contrôle que gardera toujours le Symbio sur l’activité du concessionnaire.
Décision (CELEX 32005D0401) · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/09/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0401)
RattachementDécision (CELEX 32005D0401)
Versionacte d'origine du 08/09/2004 (CELEX 32005D0401)
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