(32) Tout en soulignant qu’il ne saurait être fait grief à la France d’avoir ignoré ces critères lors de la mise en place du soutien de l’État puisque ledit arrêt a été rendu bien après la date de signature de la concession, la France indique que:
— les obligations de service public sont clairement définies puisque l’opération dans son ensemble est une mission de service d’intérêt économique général,
— les paramètres sur la base desquels est calculée la compensation sont définis clairement et de manière préalable puisqu’ils ont été établis avant la concession, et que leur principe et leur nature mêmes ont été établis avant la procédure de mise en concurrence,
— la compensation ne dépasse pas ce qui est nécessaire pour couvrir les coûts occasionnés par l’exécution de la mission de service d’intérêt économique général, puisqu’il a été démontré par une étude réalisée par une société d’expertise indépendante, le cabinet Rise Conseil, que le taux de retour sur investissement de la SMVP dans le cadre du projet Bioscope (entre [5-10 %] et [10-15 %]* selon les hypothèses de calcul) serait comparable voire inférieur aux taux habituellement constatés dans le secteur des parcs d’attractions (entre 11 et 15 % sur un échantillon de parcs à thème rentables).